Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Non!
Mais tout footballeur qu’il soit professionnel, élite, stagiaire, aspirant, apprenti, amateur ou ancien professionnel peut adhérer à l’UNFP et bénéficier, selon son statut, des services de notre syndicat, donc éventuellement de l'aide juridique en ligne.
Les footballeurs évoluant à l’étranger peuvent, eux aussi, adhérer et accéder à notre aide juridique en ligne.
Les championnats professionnels français sont régis par les principes d’un mercato estival et d’un mercato hivernal : les homologations par la LFP des contrats signés, dans le cadre d’un transfert, ne peuvent se faire que pendant ces deux périodes de la saison (en moyenne, de début juin à fin août, et au mois de janvier).
Toutefois, si vous êtes considérés comme joueur libre (c’est-à-dire que votre contrat à l’étranger a pris fin au 30 juin, ou avant la fin de la période d’enregistrement estivale), vous pouvez vous engager dans un club professionnel français jusqu’au 31 janvier.
Il n’existe pas un salaire minimum unique, qui serait commun à chaque joueur titulaire d’un contrat professionnel : le salaire minimum dépend de l’avancée de votre carrière et de la division dans laquelle vous allez évoluer.
Ainsi, si vous êtes issus d’un « cursus classique » de formation, votre salaire mensuel brut ne pourra être inférieur à 2.800 euros si vous évoluez en Ligue 1, à 2.170 euros si vous évoluez en Ligue 2 ou à 1.680 si vous évoluez en National (dans un club ayant le statut professionnel), pour la première saison de votre premier contrat professionnel.
Une augmentation de ce minimum est prévue pour les deux saisons suivantes de votre premier contrat professionnel, dépendant toujours de la division dans laquelle vous évoluez.
Lorsqu’il ne s’agit plus de votre premier contrat, vous redevenez soumis aux minima correspondant à la première année, avec les montants mentionnés ci-dessus.
En revanche, si vous n’êtes pas issus d’un « cursus classique » de formation, ces montants diffèrent : n’hésitez pas à prendre directement contact avec le département juridique pour plus d’informations.
Le contrat fédéral est un contrat de travail homologué par la FFF sous certaines conditions (d’une durée de un à 5 ans). C'est un contrat à plein temps en National (obligatoire), il peut aussi être à temps partiel à partir du CFA (21 heures minimum de temps de travail effectif par semaine).
La rémunération doit alors être a minima de 60% du celle prévue pour un contrat à temps plein.
Il est à noter que le contrat fédéral à signer est obligatoirement un imprimé type issu de la FFF et non un simple contrat avec le logo du club.
Vous pouvez signer un contrat fédéral en France jusqu’au 31 janvier, que vous soyez considéré comme joueur libre, ou que vous ayez résilié votre précédent contrat en cours de saison, avant cette date butoir.
Après le 31 janvier, plus aucune licence ne sera délivrée par la FFF avant la saison suivante.
Il n’existe pas un salaire minimum unique, qui serait commun à chaque joueur titulaire d’un contrat fédéral.
Le salaire minimum dépend de votre carrière, et de la division dans laquelle vous allez évoluer.
Au sujet de la rémunération de base, plusieurs cas de figure (valeur du point pour 2014/2015 : 14,25 euros bruts)...
Les clubs (2,5%) et les joueurs (4%) cotisent chaque mois au pécule sous le libellé « prévoyance LFP », l'UNFP l'abonde à hauteur d'environ un million d'euros par an, et continuera de le faire tant que la convention sur droits télés signée avec la LFP le lui permettra.
Tout joueur qui a effectué au moins 48 mois de contrat professionnel (ou fédéral, à condition qu'il ait été professionnel) percevra un pécule de fin de carrière. Le montant perçu par le joueur – six mois au moins après la fin de sa carrière - correspondra au pécule annuel (7 460 euros brut en 2014) multiplié par le nombre d'années de contrat.
Les joueurs qui n'ont pas effectué les quatre années de contrat (48 mois) ne percevront que le remboursement de leurs cotisations au titre du pécule.
Dès la fin de sa carrière, un footballeur professionnel, ou sous contrat fédéral (à condition qu'il ait été professionnel), est en droit de demander son pécule.
En s'adressant à Virginie Eberhard à l'UNFP (01 40 39 91 07), qui vous indiquera la marche à suivre et les documents à fournir. La constitution d'un dossier « pécule » complet peut demander parfois plusieurs mois. C'est pourquoi il est important de conserver tous les bulletins de salaire reçus tout au long de votre carrière.
Dès la fin de votre contrat, et quelle que soit la raison de la fin de votre contrat (rupture du contrat, contrat arrivé à son terme…), votre employeur doit vous remettre une attestation Pôle Emploi. Ce document vous permet d’entreprendre les démarches nécessaires pour vous inscrire au plus vite, et faire ouvrir vos droits le plus rapidement possible. Ainsi, vous réduirez au maximum le début de votre indemnisation.
Attention, si vous partez jouer à l’étranger après un contrat en France, pensez à ouvrir vos droits AVANT de partir. Cela facilitera vos démarches à votre retour en France, à l’issue de votre contrat à l’étranger.
Une fois que vous avez en main votre Attestation Pôle Emploi, prenez contact au plus vite avec votre conseiller, en vous rendant sur le site www.pole-emploi.fr, ou par téléphone au 3949, ou à l’agence la plus proche de chez vous. Vous n'avez plus qu'à suivre les instructions…
Afin d’éviter toute mauvaise surprise et afin de s’assurer qu’aucun manquement ne pourra vous être reproché en cas de défaut de localisation alors que vous êtes parti à l’étranger, pensez à bien avertir l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) de votre départ.
N’hésitez pas à les contacter au 01.40.62.72.50 ou par mail à l’adresse suivante : localisation@alfd.fr.
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Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
C'est le montant correspondant à votre participation aux frais d'hôtellerie pour chaque journée passée à l'hôpital.
Au 1er janvier 2010, ce forfait s'élevait à 18€. II n'est pas pris en charge par votre régime obligatoire.
La mutuelle santé vient en renfort de la Sécurité Sociale lors de vos dépenses de santé. Si vous devez payer 15€ pour un médicament, la Sécurité Sociale remboursera 10,5€, le reste étant à votre charge.
En dentaire, le remboursement du régime général est très faible : 100€ environ pour une prothèse facturée plus de 350€ par votre dentiste.
C'est à ce moment qu'intervient l'assurance complémentaire santé. Selon la formule choisie (et donc le montant de vos cotisations), la mutuelle va vous rembourser une partie ou la totalité de votre dépense.
En gros, on étale ses dépenses afin d'être certain d'avoir les moyens de se soigner le moment venu.
L'assurance prévoyance permet de s'assurer un revenu durant la période de maladie, ou de s'assurer un revenu en cas d'invalidité.
Les praticiens conventionnés sont répartis en deux secteurs...
Secteur 1 : ceux qui s'engagent à respecter le tarif fixé par la convention.
Secteur 2 : ceux qui pratiquent des honoraires libres mais qui s'engagent à fixer et à faire évoluer leurs honoraires avec mesure.
Leurs tarifs peuvent alors dépasser le tarif de la convention.
Un praticien non conventionné est un praticien qui n'adhère pas à la convention et n'est donc soumis à aucune obligation tarifaire.
Il n’existe pas de différence importante entre les deux pour vos remboursements. Mais on distingue l’assurance complémentaire santé et la mutuelle santé par leurs statuts.
En effet, l’assurance complémentaire santé propose des contrats d’assurance régis par le Code des Assurances tandis que la Mutuelle santé est-elle proposée par une entreprise régie par le Code de la Mutualité.
En tant que résident français, vous êtes obligatoirement affilié à un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, que vous financez par des cotisations sociales.
Votre régime obligatoire vous rembourse une partie de vos dépenses de Santé, en se fondant sur un ensemble de règles parmi lesquelles on peut citer le Tarif de Convention, l'entente préalable, le Tarif d'Autorité.
En règle générale, c'est le pays dans lequel vous allez travailler qui prend en charge votre couverture sociale.
Vous ne pouvez être soumis à la législation sociale que d'un seul pays à la fois; vous cesserez donc d'être assuré dans votre pays d'origine.
Votre pays d'accueil deviendra responsable de vos prestations. Vous ne perdrez toutefois aucun des droits (droits à pension, par exemple) que vous avez acquis dans votre pays d'origine.
Oui.
La garantie du salaire en cas de blessure ou de maladie n’est pas la même dans chaque pays. Il convient de bien appréhender sa situation personnelle de joueur de football sous contrat (qui est régi par des règles sociales et conventionnelles) et la situation de sa famille (femme et enfants), qui dépend également du régime social du pays.
Tout dépend de l’endroit (pays) dans lequel je suis sous contrat. Par exemple, en France, le club a l’obligation de me payer l’intégralité de mon salaire pendant les trois (3) premiers mois d’arrêt de travail.
A partir du 91e jour, c’est la Sécurité sociale et l’assurance individuelle souscrite, qui viendront prendre en charge le paiement de ton salaire.
A l’étranger, la prise en charge du salaire dépend des droits nationaux et conventions collectives de travail applicables en l’espèce.
La mutuelle santé sert à prendre en charge les dépenses de santé qui ne sont remboursées à 100% par la Sécurité sociale. Elle rembourse même certaines dépenses refusées par la Sécurité sociale. Exemple : l’ostéopathie, les lentilles de contact.
Mais attention, avant de souscrire un contrat, tu dois t’assurer que cette mutuelle santé n’exclut pas le risque sportif professionnel.
La spécificité du métier de footballeur professionnel fait que le contrat proposé par Europ Sports Assur (ESA) en matière de mutuelle santé apporte un plus par rapport aux mutuelles classiques.
En particulier au niveau des prestations en centre de rééducation, mais également en ce qui concerne les frais dentaires, à la suite d'un accident dans le cadre de la pratique du football professionnel.
Pour un footballeur professionnel, il est fortement recommandé de souscrire un contrat d’Assurance Individuelle couvrant les risques liés à son métier.
En effet, ce contrat d’assurance garantit les pertes de revenus consécutives à un arrêt de travail temporaire (indemnités journalières) ou définitif (capital perte de licence), à la suite d'un problème de santé (accident du travail, maladie ou accident de la vie privée).
L’article 276 de la Charte du Football Professionnel prévoit que le club doit maintenir le salaire du joueur pendant trois (3) mois en cas d’arrêt de travail suite à un accident ou à une maladie.
Au-delà de ces trois mois, le joueur est indemnisé par la Sécurité Sociale qui lui verse des indemnités journalières dans la limite d’un plafond, ce qui peut entrainer une perte de salaire.
La garantie indemnités journalières du contrat d’assurance individuelle couvre cette perte de salaire et est versée en complément de la sécurité sociale.
La garantie perte de licence est un capital versé en cas d’ infirmité résultant d'un accident ou d'une maladie, garantis par le contrat, entraînant l'impossibilité définitive pour vous d'exercer votre activité de sportif professionnel et de percevoir, sous quelque forme que ce soit une rémunération mensuelle fixe ou un salaire.
Avec ce capital, le joueur peut donc faire face à un arrêt brutal de carrière suite à un problème de santé.
Il peut par exemple choisir d’utiliser ce capital pour préparer sa reconversion.
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Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
La Sécurité sociale fixe un tarif pour chaque type de soins, appelé Base de Remboursement (BR).
Il y a dépassement d’honoraires lorsque le médecin consulté vous demande plus que ce tarif. Exemple : la Base de Remboursement d’un spécialiste du secteur 1, consulté dans le parcours de soins est de 28€.
Si la consultation chez votre spécialiste coûte 50€, il est en dépassement d’honoraires.
La consultation de votre médecin traitant généraliste coûte 23€ : il ne vous demande pas plus que la Base de Remboursement (BR), fixée par la Sécurité sociale pour un généraliste.
La Sécurité sociale vous rembourse 70% de ces 23€, moins 1€ qui reste à votre charge depuis la dernière réforme, soit 15,10€.
Le ticket modérateur est la part de la BR que la Sécurité sociale ne prend pas en charge, soit 6,90€ (30% des 23€).
Certains soins nécessitent l'accord préalable de prise en charge de la Caisse d'Assurance Maladie, appelée entente préalable.
L'entente préalable est obligatoire notamment pour certains articles inscrits au « tarif interministériel des prestations sanitaires » ou TIPS (prothèses orthopédiques, prothèses oculaires, certains fauteuils roulants...).
Elle est aussi obligatoire :
- pour l'exécution de certains soins, tels les actes de kinésithérapie ;
- pour les soins d'orthopédie dento-faciale, c'est-à-dire les appareils destinés à redresser les dents des enfants et adolescents.
A noter, depuis mai 2003, elle est supprimée pour les prothèses dentaires, les soins et extractions dentaires sous anesthésie générale, les interventions sur les gencives.
Devis obligatoire pour certains soins.
Dans le cas de dépassement d'honoraires pour des soins relatifs à une prothèse dentaire ou à la malposition des dents (orthodontie), le praticien doit cependant vous remettre un devis signé, comportant des mentions obligatoires telles que: la description du traitement, le montant total des honoraires, la base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire, la durée de validité du devis...
Comment faire la demande d'entente préalable ?
Votre praticien vous remet un formulaire de demande d'entente préalable dûment rempli, que vous complétez éventuellement (nom, adresse, numéro d'immatriculation...).
Vous devez ensuite l'envoyer au service médical de votre caisse d'assurance maladie.
La carte Vitale est une carte à microprocesseur, dite « carte à puce », de la taille d'une carte bancaire et pouvant contenir environ 8 pages de texte.
Gratuite, elle remplace la traditionnelle carte en papier de l'assuré social.
La première version de la carte Vitale est de type familial, c'est-à-dire qu'elle contient les données administratives relatives à l'assuré ouvrant-droit et aux bénéficiaires ayants-droit (conjoint, enfants).
La carte Vitale n'est pas un moyen de paiement. Elle permet au Professionnel de Santé de prendre compte immédiatement les droits de l'assuré et de créer une Feuille de Soins Electronique lors d'une consultation par exemple.
Toutes les cartes Vitale contiennent les informations suivantes :- Nom et prénoms de l'assuré;- Numéro de Sécurité Sociale;- Identité des bénéficiaires;- Organisme d'affiliation;- Caisse de remboursement;- Ticket Modérateur;- Durée des droits.
C'est la base de remboursement utilisée par la Sécurité Sociale pour chacun des actes ou chacune des prescriptions délivrées par les professionnels de santé.
Ce système a pour fonction d'éviter à l'assuré de faire l'avance des frais de médicaments, le pharmacien étant directement réglé par la compagnie d'assurance.
Inclus systématiquement dans certaines offres de garantie complémentaire santé, il est proposé en option dans d'autres et représente un service complémentaire proposé à l'assuré.
Il s'agit des lettres clés (codes actes) correspondant à une codification des actes médicaux. Celles-ci précisent la nature des soins que le médecin a réalisé.
Ainsi, par exemple :
- La lettre C correspond à la consultation d'un médecin généraliste à son cabinet;
- Les lettres CS correspondent à la consultation d'un médecin spécialiste à son cabinet;
- La lettre V indique une visite au domicile du malade par un médecin généraliste;
- Les lettres ID correspondent à l'indemnité de déplacement qui s'ajoute au V de la visite à domicile;
- La lettre K correspond aux actes techniques de spécialité (électrocardiogramme, points de sutures, petits gestes chirurgicaux, etc.).
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Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
La définition du travailleur frontalier (ou «transfrontalier») diffère selon que l'on se place du point de vue de la sécurité sociale ou de la fiscalité. Il est possible d'être considéré comme travailleur frontalier pour les questions de sécurité sociale, tout en ayant le statut de résident fiscal.
Pour la sécurité sociale, le travailleur frontalier est une personne qui travaille dans un pays et vit dans un autre, et qui rentre chez lui tous les jours ou au moins une fois par semaine.
Pour les impôts, la définition de travailleur frontalier dépend de l'accord fiscal bilatéral conclu entre le pays de résidence et le pays d'emploi.
La plupart de ces accords ne traitent pas spécifiquement la question des frontaliers. Toutefois, certains prévoient cette catégorie, définie comme toute personne résidant et travaillant dans une zone frontalière (c'est-à-dire, selon les accords, dans un rayon de 10, 20 ou 30 km, par ex., autour de la frontière).
Pour savoir quels impôts payer et dans quel(s) pays, adressez-vous au partenariat transfrontalier du service européen pour l'emploi situé dans votre région.
Il existe deux possibilités...
- Si l'autre parent de vos enfants travaille dans votre pays d'origine, il devra payer les cotisations d'assurance maladie dans ce pays.
- Si l'autre parent de vos enfants ne travaille pas ou travaille dans le même pays que vous, vous devrez payer les cotisations d'assurance maladie dans le pays où vous travaillez. Vous devez demander un formulaire S1 (ex-formulaire E106) à l'organisme d'assurance maladie de ce pays et le remettre à l'organisme d'assurance de votre pays d'origine.
On me propose un emploi dans un pays voisin. Puis-je continuer à être couvert par la sécurité sociale de mon pays d'origine?
En règle générale, c'est le pays dans lequel vous allez travailler qui prend en charge votre couverture sociale. Vous ne pouvez être soumis à la législation sociale que d'un seul pays à la fois; vous cesserez donc d'être assuré dans votre pays d'origine. Votre pays d'accueil deviendra responsable de vos prestations. Vous ne perdrez toutefois aucun des droits (droits à pension, par exemple) que vous avez acquis dans votre pays d'origine.
Vous êtes en principe assuré dans le pays dans lequel vous travaillez, ce qui vous donne droit aux soins de santé dans ce pays. Pour vous affilier au système de santé de votre pays de résidence, vous devez demander un formulaire S1 (ex-formulaire E106) à l'organisme d'assurance maladie du pays dans lequel vous travaillez.
Ce formulaire vous permet, ainsi qu'aux personnes à votre charge, de vous affilier au régime d'assurance maladie de votre pays de résidence. Vous aurez donc deux cartes d'assurance maladie: une pour chaque pays. Vous pouvez ensuite bénéficier de soins médicaux dans votre pays d'origine comme si vous y étiez assuré.
OUI — Si les pays dans lesquels vous résidez et travaillez font partie des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, France, Grèce, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie ou Slovénie.
NON — Si vous vivez ou travaillez au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Lituanie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Suède. Les personnes à votre charge ne peuvent pas posséder deux cartes d'assurance maladie. Elles peuvent se faire soigner dans le pays dans lequel vous travaillez uniquement si:
- Des soins s'avèrent nécessaires pour des raisons médicales durant leur séjour dans ce pays, compte tenu de la nature des soins et de la durée prévue du séjour;
ou... Ou
il existe un accord entre les pays/autorités concernés;
... Ou
une autorisation préalable a été accordée à l'aide du formulaire S2 (ex-formulaire E112) par l'autorité compétente de votre pays de résidence.
Vous devez tout d'abord vous inscrire dans le pays où vous travaillez et demander un formulaire S1 (ex-formulaire E106) à votre organisme d'assurance maladie. Ce formulaire vous permet, ainsi qu'aux personnes à votre charge, de vous affilier au régime d'assurance maladie de votre pays de résidence. Vous aurez donc deux cartes d'assurance maladie: une pour chaque pays.
Si vous avez travaillé en dernier lieu comme travailleur frontalier...
- Vous pouvez continuer à recevoir tout traitement à long terme commencé dans le pays où vous exerciez votre activité. Les personnes à votre charge peuvent également bénéficier de cette disposition si elles ont débuté un traitement dans un des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, France, Grèce, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie (les pays ci-après s'ajouteront à partir du 1er mai 2014: Espagne, Estonie, Hongrie, Italie, Lituanie et Pays-Bas);
- Si vous avez travaillé au moins deux ans comme travailleur frontalier au cours des cinq années précédant la retraite, vous avez droit à une couverture maladie dans votre pays de résidence et dans le pays où vous exerciez votre activité. En principe, cette disposition s'applique également aux personnes à votre charge. Cette possibilité n'existe toutefois que si votre pays de résidence actuel et le pays où vous avez travaillé font partie des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Luxembourg et Portugal.
Si vous souhaitez obtenir une carte d'assurance maladie dans votre pays de résidence et dans le pays où vous avez travaillé, vous devez vous inscrire dans le pays où vous avez exercé votre activité en présentant le formulaire S3.
Si vous ne touchez pas de retraite de votre pays de résidence, vous devez demander un formulaire S1 aux autorités du pays qui paie votre retraite (ou, si plusieurs pays sont concernés, le pays dans lequel vous avez travaillé le plus longtemps). Le formulaire S1 vous permettra de vous inscrire auprès de l'organisme d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Vous pourrez également bénéficier de soins de santé dans le pays qui paie votre retraite s'il est l'un des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Slovénie et Suède.
Pour les travailleurs frontaliers, c'est toujours le pays de résidence qui est responsable du paiement des allocations de chômage.
Dans tous les cas, vous êtes couvert dans le pays qui vous verse vos allocations.
Si, en raison de la nouvelle réglementation européenne sur la coordination de la sécurité sociale, vous êtes soumis à la législation d'un pays différent, la législation précédente s'applique tant que votre situation reste inchangée, mais pour une période maximale de 10 ans. Vous pouvez demander à relever de la nouvelle réglementation si vous le souhaitez.
Si vous perdez votre emploi, vous devez demander les allocations dans votre pays de résidence.
Vos droits et le montant des indemnités seront évalués conformément à la législation de votre pays d'origine, en tenant compte des périodes travaillées à l'étranger.
Pour prouver que vous avez travaillé à l'étranger, vous devez demander un formulaire U1 au service national pour l'emploi du pays où vous avez travaillé et le transmettre au pays dans lequel vous résidez.
Si vous recherchez du travail dans le pays où vous avez perdu votre emploi, vous pouvez vous inscrire auprès des services pour l'emploi de ce pays, mais vous devrez dans ce cas respecter les obligations et les procédures de contrôle des deux pays. Toutefois, les allocations étant toujours payées par votre pays de résidence, ce sont les obligations et la recherche d'emploi dans ce pays qui priment. Vous pouvez aussi demander le transfert de vos allocations dans le pays où vous avez travaillé, si vous estimez avoir plus de chance d'y trouver un emploi.
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